Marie-Christine Dalloz
Question N° 127550 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 janvier 2012
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la teneur de la procédure simplifiée pour les projets d'extension en-deçà et au-delà de 40m².
Réponse
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