Guy Teissier
Question N° 127533 au Ministère du du territoire

Question soumise le 31 janvier 2012

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les menaces qui pèsent sur la filière équine suite à la volonté de la Commission européenne de relever le taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %. Alors que depuis 2008, le taux réduit de TVA à 5,5 % est applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de services, la Commission européenne remet en cause le taux réduit de TVA. Ainsi, si un taux normal à 19,6 % devait être rétabli, cette disposition fiscale engendrerait de graves conséquences pour la filière équine, notamment en termes d'emplois directs et indirects mais aussi en termes de valorisation et d'animation des territoires ruraux et périurbains. En effet, cette disposition mettrait en difficulté des entreprises équestres, acteurs majeurs de l'éducation sportive, de la préservation des paysages et de la sauvegarde des territoires ruraux. Compte tenu des conséquences qu'impliquerait une telle décision, il souhaite que lui soit indiquée la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que les mesures qui pourraient être prises afin d'assurer la pérennité de la filière équine dans notre pays.

Réponse émise le 6 mars 2012

La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés.

La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en œuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA.

La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l’Allemagne et à l’Autriche. A la suite des arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011, à l'encontre de ces Etats membres, le Gouvernement français poursuit sa démarche de défense des intérêts de la filière équine, en apportant son soutien à l'Irlande qui fait également l'objet d'une procédure en manquement sur le même sujet.

Le Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, s’est également rendu à Bruxelles avec le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, afin de défendre ce dossier devant Monsieur Joaquin Almunia, Commissaire européen chargé de la Concurrence.

Parallèlement, le Parlement a voté l'article 5 sexies de la loi de finances pour 2012, qui complète l'article 279 du code général des impôts : ''la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne... n) les prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet''. Cette disposition concerne l'application d'un taux de TVA réduit pour les activités sportives équestres, hors opérations d'achat d'équidés.

Le Gouvernement reste mobilisé pour défendre l'ensemble de la filière équine et en préserver le développement.

C'est ainsi qu'un groupe de travail s'est réuni le 11 janvier 2012 afin d'anticiper au mieux l'évolution de ce contentieux.