Patrick Lemasle
Question N° 127432 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur une revendication de l'association Paysages de France. En effet, une disposition de la proposition de loi dite Warsmann sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives vise à modifier l'article L. 581-43 du code de l'environnement et à porter à 6 ans au lieu de 2 ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré enseignes. Une telle mesure risquerait d'aggraver la pollution visuelle qui défigure l'entrée des villes mais aussi les paysages urbains ou naturels à l'avenir puisque cette réforme s'appliquerait aux futures aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP), et aux futurs parcs naturels (PNR). Elle découragerait également les élus qui ont mis en place un règlement local de publicité (RPL) pour lutter contre les excès des affichages. Il lui demande dans quelle mesure elle souhaitera protéger l'environnement en maintenant le délai initial de 2 ans, conformément à l'engagement national.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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