Simon Renucci
Question N° 127294 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Simon Renucci attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes exprimées par l'APF (Association des paralysés de France) au sujet de certaines dispositions de la proposition de loi visant à mettre en oeuvre les recommandations formulées dans le cadre du rapport au Sénat portant sur la simplification des normes applicables aux collectivités. En effet, le texte prévoit, entre autres, d'assouplir les obligations d'accessibilité aux bâtiments existants et propose de modifier la définition réglementaire de l'accessibilité, de considérer l'accessibilité en termes de services équivalents rendus à l'échelle d'un territoire et de supprimer le délit pénal. L'APF rappelle que le principe d'accessibilité ne répond pas à une demande catégorielle émanant d'un public spécifique, qu'il constitue également un enjeu de société en termes d'urbanisme et d'aménagement du territoire : personnes âgées, blessés temporaires, parents avec poussette. Rendre accessible, c'est tout simplement rendre les personnes libres de se déplacer, rompre l'isolement, permettre la rencontres des différences dans la société et donc lutter contre les préjugés. Pour l'APF, le « vivre ensemble » n'est pas négociable et personne n'a concrètement réussi à prouver qu'il n'était pas possible de rendre une construction neuve accessible pour des raisons techniques. Ce qui apparaît infaisable, ou coûteux, est en fait plutôt lié à une méconnaissance de la réglementation et à un manque de formation, car les solutions techniques existent. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'elle envisage sur ce sujet pour répondre à l'inquiétude de l'Association des paralysés de France.
Réponse émise le 17 avril 2012
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a exprimé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aujourd’hui, le Gouvernement ainsi que les annonces du président de la République sur le sujet, confirment cette position. En effet, s’il convient d’alléger les normes applicables aux collectivités territoriales, celles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public aux personnes handicapées ou à mobilité réduite ne sauraient être remises en question. Les objectifs que sous-tendent ces normes sont irréfragables. Afin de faciliter leur appropriation par les maîtres d’oeuvre, l’Etat a mis à disposition des outils d’auto-formation et des guides techniques, et a mandaté le centre scientifique et technique du bâtiment pour développer, avec les industriels du secteur, des solutions concrètes d’accessibilité. Les directions départementales des territoires proposent à tout architecte intéressé un entretien personnalisé pour examiner son projet sous l’angle de l’accessibilité. Tous les cursus initiaux des professionnels du cadre bâti comportent, désormais, un enseignement à l’accessibilité. Une ambitieuse action de labellisation des entreprises du bâtiment est menée par les organisations professionnelles. Preuve de la détermination des maîtres d’ouvrage, de l’ingéniosité des maîtres d’oeuvre et du savoir-faire des professionnels du cadre de vie, l’opération nationale « Recueil de belles pratiques et de bons usages en matière d’accessibilité de la cité », lancée par le ministère en charge du développement durable, a permis d’identifier 220 réalisations remarquables.
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