Régis Juanico
Question N° 127153 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir d'ERDF et de la péréquation tarifaire. En effet, dans le cadre d'une démarche de sécurisation juridique du concessionnaire au regard de la directive européenne de 2009 sur l'électricité, qui impose que la durée de désignation du gestionnaire de réseau soit spécifiée, ERDF a transmis une proposition qui viserait à faire figurer dans la loi un report de trente ans (soit jusqu'en 2041) du terme du contrat de concession de distribution d'électricité actuellement fixé en 2022. Des questions de cette importance devraient sans doute être évoquées en toute transparence. Parallèlement, il semblerait que le Gouvernement veuille engager d'urgence une modification des statuts du Fonds d'amortissement des charges électrification (FACE). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces questions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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