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Christian Estrosi
Question N° 127138 au Ministère du Commerce


Question soumise le 31 janvier 2012

M. Christian Estrosi interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la proposition formulée par la CGPME dans le document intitulé « 10 mesures d'urgence pour l'emploi » consistant, afin de faciliter le recours au chômage partiel, à faire verser directement par l'État la participation financière dans le cadre de l'allocation spécifique de chômage partiel, les entreprises, en situation financière délicate, n'étant plus tenues de faire l'avance de trésorerie.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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