Daniel Spagnou
Question N° 127015 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Daniel Spagnou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le problème rencontré par l'Association de défense envers le canal de Manosque (ADECM). Cette association demande à juste titre la modification de l'ordonnance n° 2004-632 et du décret n° 2006-504. Dans l'ordonnance, l'article 38 stipule que « L'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt à être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait ». Le terme « définitif » rend cet article inutilisable pour les propriétaires. Les demandes de distraction de périmètre ont été faites auprès de l'Association syndicale du canal de Manosque et leur réponse insatisfaisante: « ces demandes ne sont pas de nature à démontrer une perte d'intérêt définitive, car ses obligations ne sont pas irrémédiables. Les propriétaires ne peuvent par conséquent utiliser l'article 38 ». Cette association demande donc de pouvoir sortir du périmètre dans lequel elle est emprisonnée depuis 1891 pour obtenir le libre choix d'être adhérent. D'après la même ordonnance, l'accès à l'eau ne conditionne pas les redevances. Pour une eau continue, la redevance annuelle est de 146 euros pour une surface de 800 m². Or, dans le cas du canal de Manosque, l'utilité publique est contestable: la plupart des exploitants agricoles ont disparus. Les particuliers, eux, n'ont pas forcément le temps de faire leur jardin, ni la superficie nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir examiner avec attention cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.