Patrice Calméjane
Question N° 126918 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Patrice Calméjane attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les permis de conduire étrangers. Dans son rapport sur les crédits du ministère, le collègue député Marc Lefur avait noté une forte augmentation de la fraude de la transcription des permis de conduire obtenu à l'étranger et dont la conversion est demandée afin d'obtenir un permis de conduire français. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les contrôles ont été renforcés et s'il a été envisagé la dénonciation de certaines conventions avec certains pays en fonction des fraudes constatées.
Réponse émise le 15 mai 2012
Rien ne permet actuellement de faire état d'un accroissement du nombre de demandes d'échanges du permis de conduire par les ressortissants nationaux. Il convient de rappeler que pour pouvoir obtenir l'échange d'un permis de conduire passé dans un pays étranger contre un permis français, il faut que le demandeur, au moment de la demande d'échange, remplisse plusieurs conditions, en particulier avoir résidé pendant une durée de 185 jours dans l'État qui a délivré le titre. Les préfectures sont extrêmement vigilantes dans le contrôle de la matérialité de la preuve que doit apporter le demandeur sur son séjour à l'étranger. L'application rigoureuse de cette disposition permet de dissuader les candidats tentés de se rendre dans un pays étranger pour obtenir leur permis de conduire plus facilement. Par ailleurs, il convient de rappeler que pour les permis délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, la reconnaissance et l'échange ne sont pas systématiques maiis soumis à des règles strictes fixées par l'arrêté du 12 janvier 2012 qui abroge celui du 8 février 1999 ayant même objet. Ce nouvel arrêté permet de lutter contre la fraude documentaire du titre de conduite en donnant la possibilité au préfet en cas de doute sur l'authenticité du permis d'effectuer l'expertise du titre qu'il peut compléter d'une demande d'authentification des droits à conduire auprès des autorités étrangères. Cet arrêté renforce également la lutte contre l'éventuel « tourisme » du permis de conduire avec la sécurisation des éléments de preuve du séjour à l'étranger. L'exigence de documents à haute garantie d'authenticité est affirmée et son défaut sanctionné par le refus d'échange. Enfin, il permet d'améliorer la sécurité routière en vérifiant que les conditions techniques de délivrance des permis de conduire par les Etats admis à l'échange ont un niveau d'exigence équivalent au permis français. Des dispositions transitoires sont instituées pour permettre aux Etats qui souhaitent être maintenus sur la liste, un délai d'adaptation aux nouvelles exigences françaises. Le Ministère des affaires étrangères et européennes va demander aux Etats les conditions de vérification de l'aptitude à la conduite qu'ils ont mises en place, ce qui permettra à la Délégation à la sécurité et à la circulation routières après étude d'un dossier technique de s'assurer de la conformité du niveau d'exigence à la norme française.
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