Jacques Desallangre
Question N° 126521 au Ministère du du territoire
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la commission européenne visant à supprimer les quotas betteraviers ainsi que le prix minimum. Le secteur agricole du sucre est actuellement régi par un règlement européen qui donne globalement satisfaction aux agriculteurs et industriels. La proposition de réforme de la Commission européenne remettrait en cause la viabilité économique de l'activité betteravière en France et dans l'Aisne en particulier. Cette réforme aurait également des incidences sur la volatilité des cours et notre sécurité d'approvisionnement. Enfin, il souhaite partager les craintes face à un nouveau recul de la production qui ne manquerait pas d'avoir des répercutions en matière d'emploi. En conséquence, il lui demande de s'opposer à cette réforme et d'assurer la reconduction de l'actuel règlement jusqu'en 2020.
Réponse émise le 14 février 2012
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen des instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'Organisation Commune du Marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014/2015.Dans le cadre de la préparation de la réforme de la Politique Agricole Commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015.Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil.C'est pourquoi, le Ministre chargé de l'Agriculture a rappelé, lors des Conseils des Ministres de l'Agriculture d’octobre et novembre derniers, son attachement à prolonger les quotas sucriers et le prix minimum de la betterave jusqu’en 2020.
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