Laure de La Raudière
Question N° 126497 au Ministère du de l'État
Question soumise le 17 janvier 2012
Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'application de la TVA à 7 % dans le secteur du bâtiment. En effet, pour bénéficier de prêts à taux zéro ou de subvention, il est nécessaire de fournir préalablement des devis détaillés. Le versement des subventions ou l'octroi du prêt ne peut être effectif que si les factures sont identiques aux devis. Or, si les devis fournis en 2011 pour la constitution des dossiers de demande de subvention ou de prêt à taux zéro ont été réalisés avec une TVA à 5,5 %, ils ne pourront pas être identitques à des factures établies pour des travaux réalisés en 2012, avec une TVA à 7 %. Aussi, elle souhaiterait savoir de quelle façon cette réforme va être articulée afin de permettre aux personnes qui se trouvent dans cette situation et qui ont agi en toute bonne foi, de pouvoir bénéficier de leurs subventions ou de leurs prêts à taux zéro.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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