Alain Marty
Question N° 126400 au Ministère de la Justice
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Alain Marty attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une disposition de l'article 2, paragraphe 36 du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011. Cette disposition supprime la clause pénale pour le propriétaire concluant directement la vente sans l'intermédiaire de l'agence immobilière avec laquelle il a signé un mandat exclusif. Or ce mandat permet aux agences de s'investir totalement dans la vente d'un bien pour un meilleur service rendu aux consommateurs. En supprimant cette clause, les agences devront diminuer leurs investissements de commercialisation et les vendeurs subiront un allongement des délais de vente contraire à l'objectif de fluidification du marché. Aussi, il aimerait savoir si le Gouvernement souhaite revenir sur cette mesure en rétablissant la possibilité d'assortir les mandats d'exclusivité d'une clause pénale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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