Jean Lassalle
Question N° 126242 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime d'astreinte de certains fonctionnaires de la santé. J'ai été interpellé par des infirmiers anesthésistes travaillant dans un hôpital de ma circonscription où ils exercent des astreintes de nuit, certains dimanches et jours fériés. Le travail en astreinte est basé, dans leur esprit, sur le volontariat et réalisé sur du temps habituel de repos. Il s'agit donc d'un engagement de service public à travailler plus pour assurer une continuité du service de l'hôpital public. Or certains de ces fonctionnaires de santé sont lésés pécuniairement par le système d'astreinte, car ils sont payés en dessous de leur indice de salaire. En effet, la carrière d'un infirmier anesthésiste commence à l'indice 367 et se termine à l'indice 604 nouveau majoré. La loi du décret n° 2007-879 du 14 mai 2007 modifiant le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires a permis le déplafonnement des heures supplémentaires pour certains corps de fonctionnaires. Avant cette loi, la rémunération des heures supplémentaires était plafonnée à l'indice 534 nouveau majoré ce qui générait une inégalité pour les agents ayant un indice supérieur. Néanmoins, cette inégalité persiste dans la rémunération des astreintes car ces dernières sont toujours plafonnées à l'indice 534 nouveau majoré pour les agents ayant un indice supérieur. De plus, la grille indiciaire de ces fonctionnaires hospitaliers va être revalorisée en 2012, ainsi cette inégalité dans la rémunération des astreintes va s'en trouver renforcée. C'est pourquoi il lui demande d'expliquer le fondement de cette inégalité pour les agents publics concernés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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