Serge Letchimy
Question N° 126166 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la modification du statut du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) dont il a été saisi par le syndicat mixte d'électricité de la Martinique. En Martinique, le FACE concourt directement à la qualité de la desserte électrique en finançant annuellement 1 813 587 euros de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension. Ces travaux assurent aussi un important volume d'activité et d'emploi aux entreprises de ce secteur, dans un département à l'économie fragile et subissant un taux de chômage important. Un projet de modification du statut du FACE est envisagé, au motif d'une régularisation juridique alors que la Cour des comptes, qui l'a contrôlé très régulièrement, n'a jamais évoqué cette nécessité. Il apparaît impératif que le nouveau cadre retenu garantisse tant la participation des collectivités locales à sa gouvernance, que la préservation de la solidarité territoriale et la péréquation financière incarnées par ce dispositif. Plusieurs solutions peuvent être envisagées. Une première consisterait en la création d'un établissement public administratif national, présidé par un élu local et financé par les contributions des gestionnaires de réseaux de distribution de l'électricité fixées par le conseil d'administration dans les limites définies par la loi de finances. Cette solution semble adaptée car elle préserverait l'affectation des ressources et la participation des élus à sa gouvernance tout en garantissant la régulation globale par la loi de finances. Une autre solution consisterait dans la création d'un compte d'affectation spéciale. Dans ce cas cependant, le FACE n'étant pas doté d'une personnalité morale, sa gouvernance risque de rencontrer des difficultés tandis que la pérennité de ses ressources ne sera pas assurée. Une dernière solution est envisageable. Elle consisterait à inclure, par simple arrêté ministériel, le FACE dans la liste des correspondants du Trésor dont la trésorerie est tenue par le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, répondant ainsi à l'exigence d'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. Il lui demande quelle solution le Gouvernement entend favoriser pour adapter les statuts du FACE et ainsi préserver les impératifs de l'aménagement énergétique de la Martinique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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