Serge Letchimy
Question N° 126162 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 17 janvier 2012
M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur une question dont il a été saisi par le syndicat mixte d'électricité de la Martinique. Cette question concerne la transmission par ERDF d'une proposition visant à imposer autoritairement dans la loi un report de trente ans du terme du contrat de concession de distribution d'électricité, ce qui priverait les autorités concédantes de l'opportunité de renégocier les engagements du concessionnaire à la faveur d'un renouvellement à court ou moyen terme de la concession. Une telle disposition parachèverait ainsi la stratégie d'évincement des collectivités locales de la distribution d'électricité, alors même, que dans le contexte de la multiplication des abus de monopole et de la chute de la qualité de l'énergie distribuée, la régulation locale demeure un outil irremplaçable de protection de l'intérêt général et des citoyens-consommateurs, notamment dans des pays aux économies fragiles comme c'est le cas en outre-mer. L'argument invoqué par ERDF se fonde sur la sécurisation juridique du concessionnaire en vertu de la directive n° 2009-72-CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, qui impose que la durée de désignation du gestionnaire de réseau soit spécifiée, ne paraît pas recevable car cette durée est bien indiquée dans le contrat de concession. De même, la possibilité pour ERDF d'être assuré d'un retour sur ses investissements est garantie par le régime juridique de la concession et par le cahier des charges des syndicats d'énergie intercommunaux qui prévoit, en cas de fin de concession, une indemnisation d'ERDF à hauteur de la part non amortie des biens dont il a assuré la maîtrise d'ouvrage. Des questions de cette importance doivent être évoquées en toute transparence. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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