Jean-Jacques Candelier
Question N° 125996 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 janvier 2012
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le débat suscité par le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition de réquisition des salariés, issue de l'article 3 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, débouche sur un débat juridique subtil et une jurisprudence complexe, car elle touche à la liberté fondamentale qu'est le droit de grève. Il lui demande si l'interprétation des différentes juridictions françaises, internationales et européennes ne fragilise pas juridiquement le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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