Jean-Jacques Candelier
Question N° 125995 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 10 janvier 2012
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur un avis de l'Organisation internationale du travail (OIT) quant à l'application d'un dispositif de réquisition des salariés. Au moment du mouvement contre la réforme des retraites, le Gouvernement s'était appuyé sur l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales pour contraindre, par arrêté préfectoral, certains salariés en grève dans les dépôts pétroliers à reprendre le travail. L'exécutif mettait en avant le maintien de l'ordre et de la sécurité publique. La CGT, dénonçant une lecture trop permissive du droit débouchant sur une atteinte au droit de grève, avait, en février, porté l'affaire devant l'OIT. Au terme d'un débat juridique subtil et complexe, autour notamment de la définition des services dits « essentiels » qui ouvrent droit à des réquisitions (santé, police, etc.), le comité de liberté syndicale de l'OIT, dans un avis adopté le 17 novembre, demande au Gouvernement « de privilégier à l'avenir, devant une situation de paralysie d'un service non essentiel mais qui justifierait l'imposition d'un service minimum de fonctionnement, la participation des organisations de travailleurs et d'employeurs concernées à cet exercice, et de ne pas recourir à l'imposition de la mesure par voie unilatérale ». Il lui demande ainsi s'il compte donc arrêter toute utilisation discrétionnaire des réquisitions dans les secteurs non essentiels.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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