François Brottes
Question N° 125909 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 janvier 2012
M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation dégradée des laboratoires vétérinaires départementaux publics. À la charge des conseils généraux, les laboratoires des services vétérinaires réalisent des analyses dans les domaines de la santé animale, de l'hygiène des aliments ainsi que de la qualité de l'eau et de l'environnement. Ils répondent à une mission, déléguée aux conseils généraux, de protection du territoire et de veille sanitaire. Les laboratoires vétérinaires départementaux permettent d'évaluer les risques en santé publique, de connaître et d'intervenir sur les risques locaux (pollution, infection alimentaire...).Le souhait de mise en concurrence des analyses officielles du contrôle sanitaire de l'eau aurait entraîné l'enrichissement de sociétés privées, alors même qu'il n'y aurait pas eu de répercussion sur le prix du m3 d'eau payé par l'usager. Cette mise en concurrence, en plus du coût supplémentaire qu'il représenterait pour les collectivités, menacerait de disparition les laboratoires publics de proximité. Elle entraînerait également la perte par l'État d'un contrôle et d'une information officiels et en conformité avec la réalité des risques encourus, notamment en cas de crise. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des impacts entraînés par cette mise en concurrence des laboratoires vétérinaires départementaux publics ainsi que des dispositions qu'il compte prendre pour pérenniser les missions des laboratoires vétérinaires publics.
Réponse émise le 21 février 2012
La priorité du gouvernement est d’assurer en toutes circonstances la sécurité sanitaire de nos concitoyens. A cet égard, le dispositif de veille et d’analyse mis en place par le Ministère de l’agriculture, avec l’appui constant du réseau des laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires et l’expertise de l’ANSeS (agence nationale de sécurité sanitaire), a démontré son efficacité dans la gestion des crises sanitaires auxquelles notre pays a pu être confronté. C’est pourquoi le Ministère de l’Agriculture est attaché à la préservation d’un partenariat fort avec le réseau des laboratoires départementaux d’analyses vétérinaires. C’est la raison pour laquelle ils ont été placés au cœur des réflexions sur le renforcement de notre capacité à faire face à la grande diversité des situations sanitaires impactant la santé publique et notre économie, conduites dans le cadre des Etats généraux du sanitaire, au premier semestre 2010. Ces Etats généraux ont à cet égard confirmé l’importance de maintenir un maillage suffisant de compétences et de laboratoires sur l’ensemble du territoire.C’est le message porté par le Ministère de l’agriculture dans le cadre de la mission interministérielle d'audit, actuellement en cours, sur les conditions de réalisation des contrôles sanitaires officiels. Le Ministère y défend notamment la nécessité, d’une part de renforcer la coordination des investissements et des politiques de recherche et de veille au sein des laboratoires nationaux de référence de l’Etat, et d’autre part de déléguer un nombre plus important d’analyses de première intention, actuellement réalisés en routine par les laboratoires d’Etat, aux laboratoires vétérinaires départementaux des collectivités (LVD).C’est sur ce modèle que le Ministère de l’agriculture continuera à construire l’ensemble de ses politiques publiques, au service de la santé des animaux et la sécurité les denrées mises sur le marché, afin de maintenir le dispositif sanitaire français à l'excellent niveau qui le caractérise.Concernant l'ouverture à la concurrence, elle n'a pas concerné les domaines de compétence relevant de ce Ministère.
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