François Lamy
Question N° 125815 au Ministère du du territoire

Question soumise le 10 janvier 2012

M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le plan de déprécarisation des personnels contractuels de l'enseignement agricole public (EAP) et le mécontentement qu'il suscite. En effet, au fil des annonces ministérielles, il se réduit comme peau de chagrin : 300 emplois annuels (200 enseignants et 100 non-enseignants) pour 2 950 ayants droit en 2012 et 3 500 sur la durée du plan. De plus, les titularisations concerneraient seulement les emplois inscrits au budget du ministère, excluant les agents rémunérés sur les budgets des établissements. Une telle discrimination, contraire au protocole du 31 mars 2011, aurait pour effet d'écarter la seule solution satisfaisante au problème des agents de catégorie B ou C injustement plafonnés à 70 % et de provoquer le licenciement de nombreux agents contractuels nationaux délogés par des lauréats issus des CFA-CFPPA (centre de formation d'apprentis - centre de formation professionnelle et de promotion agricole). Dans un récent communiqué, le syndicat national de l'enseignement technique agricole public (Snetap-FSU) a dénoncé cette mise à l'écart a priori et rappelé l'urgence d'engager un plan de titularisation permettant à chacun, quel que soit le support budgétaire de sa rémunération (crédits d'État, déconcentrés, budget d'établissement) d'accéder par des voies appropriées au statut de fonctionnaire. Elle lui demande donc d'assurer la mise en place des supports budgétaires nécessaires et d'augmenter le nombre de postes ouverts à hauteur des effectifs de non-titulaires remplissant des fonctions permanentes de service public.

Réponse émise le 6 mars 2012

Le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire (MAAPRAT) est attentif aux préoccupations exprimées sur les moyens alloués à l'enseignement agricole public, afin de lui permettre d’assumer le rôle qui est le sien au sein du système éducatif.

L'enseignement agricole prépare l'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et des nombreux métiers essentiels au développement des territoires. A l’heure où l’agriculture doit relever des défis majeurs, elle a besoin de l’enseignement agricole pour l’accompagner dans ces mutations. Il constitue une composante à part entière du système éducatif français et participe pleinement aux réformes éducatives dans le respect de ses spécificités.

Après une large concertation organisée dans le cadre des Assises de l'enseignement agricole avec l'ensemble des acteurs, le Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire a décidé d'un « pacte renouvelé », décliné en 60 mesures concrètes, permettant de tracer une feuille de route pour cet enseignement. Les deux tiers de ces mesures sont d'ores et déjà finalisées.

En outre, le Gouvernement, après accord avec les partenaires sociaux, a déposé un projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ce plan de déprécarisation concernera, pour sa première année de mise en oeuvre, 500 emplois pour le MAAPRAT, dont 300 dans le secteur de l’enseignement agricole. Les agents contractuels éligibles qui répondront aux critères que définira la loi pourront prétendre à une titularisation s’ils réussissent les épreuves du concours.

Cette loi devrait également faciliter l’accès à un Contrat à Durée Indéterminée aux agents ne pouvant prétendre à une titularisation. Seront concernés, en premier lieu, les agents contractuels engagés directement par les établissements et rémunérés sur leurs budgets.

Pour l’année scolaire 2012-2013, le Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire entend donc maintenir la priorité faite à l’enseignement agricole au sein de son Ministère. A ce titre le MAAPRAT prépare activement la mise en œuvre de la future loi, en concertation étroite avec les représentants des personnels. Ces travaux se poursuivent pour permettre la mise en place des mesures de déprécarisation le plus rapidement possible, dès la publication de l’ensemble des textes.