Marie-Christine Dalloz
Question N° 125449 au Ministère du du territoire
Question soumise le 27 décembre 2011
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la publication du décret d'application de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2010. Elle lui demande de lui indiquer la date de parution au Journal officiel de ce décret, dont le projet de texte a déjà été favorablement accueilli par le Conseil d'État cet été.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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