Bernard Gérard
Question N° 125448 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application aux professions médicales des sociétés de participation financière (SPFPL) créées par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001. Des décrets d'application ont été pris pour les professions d'avocat, d'avoué près la cour d'appel, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice et de notaire, mais pas pour les professions médicales. Il lui demande par conséquent dans quel délai il est envisagé de le faire dans ce secteur spécifique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.