Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 125436 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 décembre 2011
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en oeuvre de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire. En vue de procéder à la clarification de cette dernière et de permettre ainsi aux familles touchées par un deuil d'effectuer plus facilement un choix entre les différentes offres proposées, un arrêté en date du 23 août 2010 exige, à compter du 1er janvier 2011, un nouveau devis de prestations funéraires. Or, selon une étude conduite par UFC-Que choisir sur l'ensemble du territoire national et notamment en Haute-Vienne, il s'avère que le devis fourni par la majorité des opérateurs funéraires n'est pas conforme au modèle imposé. Ce constat conduit à s'interroger légitimement sur la nécessité d'adopter des dispositions complémentaires visant à améliorer la transparence des prix et l'information des familles. Aussi, lui demande-t-elle de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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