Dominique Perben
Question N° 125434 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Le coût total pour les obsèques hors caveau et concession s'établit aux alentours de 3 400 euros en moyenne dans le Rhône. Mais de grandes disparités entre opérateurs sont constatées, le coût pouvant en effet varier de 1 300 euros à 4 500 euros. Des différences liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires » ainsi qu'à des opérations surfacturées. Le coût des démarches administratives se situe par exemple entre 80 et 275 euros. Un modèle de sanctions pour les professionnels n'utilisant pas le devis obligatoire pourrait donc être mis en place pour lutter contre ces pratiques alors même que le service extérieur des pompes funèbres constitue une mission de service public comme prescrit à l'article 1er de la loi du 8 janvier 1993, codifiée à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur ces questions et les mesures qu'il entend prendre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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