Bernard Gérard
Question N° 125422 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions applicables aux achats de métaux ferreux et non ferreux. La loi a rendu obligatoire le paiement par chèque ainsi que la déclaration de l'identité des vendeurs aux services fiscaux. Or il semblerait que l'on envisage de remettre en cause ce système alors qu'il convient parfaitement aux professionnels du bâtiment. Aussi, il lui demande quel est l'état de la réflexion dans ce domaine.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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