Richard Mallié
Question N° 125239 au Ministère de la Justice
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Richard Mallié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la résidence alternée introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Il souhaite disposer d'un bilan chiffré pour cet hébergement d'enfant, année par année, et ce depuis 2002.
Réponse émise le 20 mars 2012
L'exploitation des données du répertoire général civil des tribunaux de grande instance permet d'apporter des éléments statistiques sur la résidence alternée depuis 2004. Les chiffres laissent apparaître que la proportion des enfants faisant l’objet d’une résidence en alternance en vertu d’une décision de justice augmente et se situe en 2010 autour de 15,8 %, toutes procédures confondues, contre 9,9 % en 2004, 10,8 % en 2005, 10,6 % en 2006, 12,1 % en 2007, 13% en 2008, et 13,5 % en 2009. Cette proportion est plus importante dans le cadre d'un divorce que d'une séparation. En 2010, 20 % des enfants dont les parents divorcent ont ainsi bénéficié d'une résidence alternée contre 11,5% en 2004, 13,2% en 2005, 13,5% en 2006, 14,8% en 2007, 16% en 2008, 16,9% en 2009. La différence de la proportion de résidence alternée selon la nature de l'affaire - divorce ou séparation - est notamment due à la part importante de procédures de divorce par consentement mutuel dans lesquelles les parents décident d’un commun accord de mettre en place une résidence alternée pour leurs enfants.
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