Jean-Marie Binetruy
Question N° 125224 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Jean-Marie Binetruy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les accords dérogatoires aux délais de paiement, délais mis en place par la LME. En 2009, la réduction des délais de paiement induite par la LME a été un facteur déterminant pour permettre aux entreprises de résister à la crise en renforçant leur trésorerie. Or, alors que la conjoncture s'annonce difficile pour 2012, il est envisagé de prolonger les accords dérogatoires par un article 90 bis nouveau introduit dans la proposition de loi relative à la simplification du droit à l'allègement des démarches administratives. Cette situation pourrait fragiliser encore des entreprises dont les clients paieraient avec un délai prolongé alors qu'elles doivent appliquer strictement la LME vis-à-vis de leurs fournisseurs. Les entreprises seraient une nouvelle fois prises en étau. Par ailleurs, l'Observatoire des délais de paiement a mentionné dans son dernier rapport que les professions dans leur grande majorité, se prononçaient contre toute tentative de remise en cause de la sortie des accords au-delà du 1er janvier 2012. Aussi, il lui demande s'il entend concilier les arguments de la majorité des entreprises qui ne souhaitent pas la prolongation des accords dérogatoires avec ceux des entreprises d'activité saisonnière qui demandent cette prolongation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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