Jacques Bascou
Question N° 125161 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la protection des données personnelles et de la vie privée des citoyens au niveau européen. Le développement d'internet, des réseaux sociaux, de la vidéoprotection, et l'apparition de nouvelles technologies (biométrie, géolocalisation...) ont rendu nécessaire la révision de la directive européenne n° 95/46 CE pour mieux garantir la protection des données personnelles. Selon la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), il est nécessaire que l'Europe impose son droit aux entreprises dont l'activité est tournée vers les Européens. Par ailleurs, ce droit doit être harmonisé mais vers le haut. La profonde réforme de l'applicabilité du droit en Europe, envisagée par la Commission de Bruxelles, viserait à n'appliquer qu'un seul droit national à une entreprise établie dans plusieurs États membres. Il s'agirait ainsi de simplifier et d'harmoniser les règles existantes et d'éviter, autant que possible, l'application de 27 droits nationaux différents, source de complexité et d'insécurité juridique. La CNIL attire cependant l'attention sur les risques de voir ainsi certaines entreprises et acteurs de l'internet être tentés de s'implanter dans les pays de l'Union offrant un niveau de protection plus faible. Cette situation ferait dès lors peser un risque réel sur la souveraineté économique et les ressources fiscales des États ainsi que sur la protection des droits des citoyens. Il lui demande quelles suites le Gouvernement envisage de donner à ces recommandations de la CNIL.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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