Jean-René Marsac
Question N° 125144 au Ministère du du territoire

Question soumise le 27 décembre 2011

M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'obligation d'étiqueter les produits contenant des OGM. En effet, un règlement de l'Union européenne impose que les produits soient étiquetés « avec OGM » seulement s'ils contiennent 0,9 % ou plus d'OGM. La mention OGM n'étant pas obligatoire en cas de présence fortuite d'OGM. Elle n'est souvent pas mentionnée non plus lorsque le produit est élaboré à partir d'OGM. C'est ainsi que l'on peut trouver en France de l'huile de colza ou de maïs, ou du miel et des compléments alimentaires contenant du pollen importé avec des traces d'OGM, sans que ce soit indiqué sur l'étiquette du produit. Il lui demande donc, au nom du droit à l'information des consommateurs et de la liberté reconnue de produire et de consommer sans OGM, quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour rendre obligatoire l'étiquetage des produits contenant des OGM, quel que soit le taux d'OGM.

Réponse émise le 6 mars 2012

Le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés fixe des exigences harmonisées en matière d’étiquetage des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM). Les denrées alimentaires contenant des OGM ou des ingrédients produits à partir d’OGM doivent être étiquetées. Seules les traces accidentelles ou techniquement inévitables d’OGM sont exonérées d’étiquetage à condition qu’elles ne dépassent pas le seuil de 0,9 % de chaque ingrédient.

Ces dispositions visent à informer les consommateurs, tout en tenant compte des contraintes

techniques des opérateurs, qui peuvent être confrontés à des traces fortuites d’OGM dans les produits, même lorsque des mesures ont été prises pour les éviter.

L’évaluation récente du cadre réglementaire européen relatif aux OGM, dont les rapports ont été publiés en octobre 2011, ne remet pas en cause le bien fondé de ces dispositions. La Commission Européenne n’envisage donc pas de les modifier. Au niveau national, afin de garantir la liberté de consommer sans OGM, consacrée par l'article L. 531-2-1 du Code de l'Environnement, un décret a été publié. Il prévoit la possibilité d'un étiquetage « sans OGM » pour les produits comportant des traces d'OGM à un seuil inférieur à 0,1% sauf exceptions.