Christine Marin
Question N° 125031 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 décembre 2011
Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question de la fraude à la TVA et plus particulièrement sur ce qu'on appelle le carrousel de TVA. Cette fraude, qui consiste à créer des entreprises dans différents États membres de l'Union européenne et de concevoir des opérations fictives de reventes entre ces dernières afin de se faire rembourser la TVA, coûte environ 10 milliards d'euros à l'État. Malheureusement ce délit, découvert au hasard des contrôles fiscaux, peut s'avérer lucratif au vu des peines encourues. Les moyens pour lutter contre cette arnaque se sont donc développés, mais certains pays européens sont en avance sur cette question. En Belgique notamment, la création d'une unité regroupant des agents du fisc et de la police ajoutée à l'invention d'un logiciel analysant les déclarations de TVA, détectent systématiquement les délits de carrousel de TVA. Cet investissement a permis de réduire de plus de la moitié les fraudes à la TVA en quatre ans en Belgique. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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