Philippe Tourtelier
Question N° 125 au Ministère des Transports
Question soumise le 3 juillet 2007
M. Philippe Tourtelier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le « prix » du permis de conduire et plus précisément sur ce qui revient cher à de nombreux jeunes ou personnes aux revenus moyens : les délais pour passer ou repasser l'examen. En effet, l'attente, qui peut durer cinq à huit mois, oblige les candidats à accumuler des « heures », parfois excessives, de formation dans les écoles de conduite. Les professionnels de ce secteur dénoncent l'importance de cette attente et leurs conditions de travail. Ils arguent notamment de conditions de passage des examens en inadéquation avec la demande des candidats et la qualité visée de la formation. Cette attente excessive pousse par ailleurs certaines personnes à conduire sans permis. Les enseignants de la conduite proposent que, partout en France, l'examen du permis de conduire puisse être présenté dans un délai maximum de quatre semaines entre deux examens. Il lui demande si cet objectif peut être atteint rapidement. Il souhaiterait qu'il lui transmette un point de situation concernant le département de l'Ille-et-Vilaine. Enfin, il lui demande de bien l'informer des raisons et des mesures qu'il entend prendre pour progressivement améliorer cette situation.
Réponse émise le 2 octobre 2007
Compte tenu du nombre d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés dans le département de l'Ille-et-Vilaine (22 au total), l'effectif actuel permet d'assurer le passage de l'ensemble des épreuves du permis de conduire dans des conditions satisfaisantes. Ces inspecteurs sont sous la responsabilité d'un délégué à l'éducation routière qui a également la possibilité, en cas de besoin, de faire passer des examens. Le délai de présentation entre deux épreuves pratiques du permis de conduire de la catégorie B est variable d'un département à l'autre, d'un secteur à l'autre, ainsi que d'une école de conduite à une autre. Il varie, en Ille-et-Vilaine, de quinze jours à huit mois. A court terme, et pour répondre de manière concrète aux difficultés observées sur l'ensemble du territoire, des mesures ont été prises par note du 11 juin 2007 adressée aux services déconcentrés en charge du permis de conduire. Pour l'essentiel, ces mesures ont pour objectif d'augmenter la capacité opérationnelle de l'effectif des inspecteurs en terme d'examen, tout spécialement pendant ce second semestre 2007. Des instructions ont été données aux services déconcentrés en charge du permis de conduire pour que la priorité soit donnée au passage des épreuves théoriques et pratiques. L'offre mensuelle des places augmente ainsi de 6 %. De plus, il sera possible d'organiser des examens supplémentaires pour répondre aux situations les plus criantes. D'importants efforts viennent ainsi d'être demandés aux personnels en charge de l'organisation et du déroulement des examens du permis de conduire. Plus que jamais, il est par conséquent primordial que les écoles de conduite fassent bon usage des places d'examen qui vont ainsi être débloquées. Pour cela, il est essentiel qu'elles dispensent une formation complète et présentent des candidats ayant réellement atteint le niveau requis le jour des épreuves. Il a été demandé aux responsables locaux de l'éducation routière de maintenir avec les exploitants des écoles de conduite une concertation permanente pour une meilleure gestion de leurs difficultés. Enfin, il convient de noter qu'aucun frais n'est demandé par l'Etat pour le passage des examens du permis de conduire. Les frais de formation, à la charge des candidats, sont directement perçus par les établissements d'enseignement de la conduite. Ainsi il importe, lors de l'inscription dans une école de conduite, de se renseigner précisément sur les prestations offertes et leurs coûts. Quoi qu'il en soit, l'administration se doit de veiller à ce que les écoles de conduite dispensent une formation de qualité, à même de faire progresser le taux de réussite, en adéquation avec le nombre de places d'examen mis à disposition.
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