Jean-Pierre Nicolas
Question N° 124919 au Ministère de l'Économie

Question soumise le 20 décembre 2011

M. Jean-Pierre Nicolas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport qui existe entre pauvreté et opacité fiscale. Seulement 10 % de l'argent de la corruption mondiale permettrait d'éradiquer l'extrême pauvreté dans le monde. Comme l'une des plus grandes sources de richesse dans de nombreux pays en développement est leurs richesses minières, les entreprises extractives opérant dans ces pays portent une responsabilité majeure dans cet enjeu. L'obligation de transmission des publications relatives aux paiements effectués à leurs gouvernements respectifs, est une mesure qui mériterait d'être considérée et adoptée au sein du G 20. En outre, la lutte contre les paradis fiscaux et judiciaires constitue un défi crucial, lorsque ces paradis font échapper aux États des sommes considérables et nécessaires à leur développement. Par ailleurs, 800 milliards d'euros sont soustraits à la richesse des pays pauvres chaque année, avec pour conséquences une perte de recettes fiscales de 125 milliards d'euros, alors qu'une trentaine suffirait à régler le problème de la faim dans le monde. En vue des objectifs du millénaire pour le développement, il est indispensable de prendre des mesures contre la corruption et l'évasion fiscale et judiciaire. C'est pourquoi il lui demande de mettre un accent particulier sur ces thèmes lors de la présidence française du G 20 et de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes envisagées dans le cadre national, européen et international.

Réponse émise le 17 avril 2012

La France est fortement engagée dans la lutte contre les Etats et territoires non coopératifs et son action a produit des résultats concrets, en particulier dans le cadre de sa présidence du G20.

Ainsi, sur son initiative, le G20 a demandé au Secrétaire général de l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de publier, en avril 2009, des listes d’Etats et de territoires classés selon leur degré de coopération en matière fiscale. Cette première étape a été un succès puisque, désormais, les standards de transparence dans le domaine fiscal sont universellement reconnus et environ 700 accords ont été signés à travers le monde depuis 2009.

Par ailleurs, à la fin de l’année 2009, un mécanisme d’évaluation a été institué par le forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Le groupe d’évaluation par les pairs, constitué à cette fin et présidé par la France, vérifie si, au-delà des accords d’échange de renseignements existants, les Etats et territoires ont mis en place un cadre légal garantissant la disponibilité et l’accessibilité des informations et si, dans la pratique, leur coopération administrative est effective. A cet égard, l’attention apportée par la présidence française du G20 au respect d’un calendrier de travail très ambitieux a permis de présenter, lors du sommet de Cannes des 3 et 4 novembre 2011, dans un rapport détaillé qui a été rendu public, les premiers résultats pour cinquante-neuf juridictions.

De plus, dans le cadre de ce même sommet, l’ensemble des membres du G20 qui ne l’avaient pas encore fait ont adhéré ou déclaré leur intention d’adhérer à la convention conjointe de l’OCDE et du Conseil de l’Europe relative à l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. A travers cet outil multilatéral, les pays en développement peuvent aujourd’hui accéder facilement à un nombre important de partenaires significatifs en matière d’échange de renseignements fiscaux et ainsi mieux lutter contre l’évasion fiscale.

Enfin, lors du sommet de Cannes qui s’est tenu en novembre 2011, les Etats membres du G20 ont également renouvelé leur soutien à l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) afin d’encourager ceux qui ne l’ont pas encore fait à rejoindre ce programme.