Simon Renucci
Question N° 124795 au Ministère de la Justice
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Simon Renucci attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'article 72 ter de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les compagnies aériennes à remettre aux salariés les documents de travail liés à la maintenance, à la certification et à l'utilisation d'un aéronef en langue anglaise. Que certains documents soient également disponibles en anglais est probablement nécessaire et judicieux, mais il semble que des compagnies françaises doivent nécessairement proposer des documents en français. Cette modification des conditions de travail si elle se faisait de manière précipitée serait préjudiciable à la sécurité aérienne. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cet article.
Réponse émise le 13 mars 2012
Le Gouvernement est favorable à l'adoption de l'article 72 ter de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'aménagement des démarches administratives qui autorise les compagnies aériennes à remettre aux salariés les documents liés à la maintenance, à la certification et à l'illustration d'un aéronef en langue anglaise. En effet, cette disposition concourt au maintien de la sécurité de l'aviation civile et est strictement limitée dans son application. La documentation aéronautique non spécifique aux aéronefs n'est pas concernée par cette disposition qui n'affaiblit pas l'usage de la langue française dans le secteur aéronautique. La terminologie utilisée dans les documents techniques nécessaires à l'utilisation et à la maintenance des avions correspond précisément aux indications et messages diffusés dans les cockpits qui se font en langue anglaise. En effet, les avions communiquent en anglais que ce soit avec les pilotes ou les services de maintenance. Les risques d'incohérence, de contresens et d'imprécision induits par l'obligation de traduction peuvent être gravement préjudiciables à la sécurité. L'utilisation, par les pilotes, d'une documentation écrite et d'un vocabulaire technique traduits en français induit souvent des risques d'erreur, notamment en cas de nécessité de réaction urgente à un message ou une alarme émis en anglais par l'avion.
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