Éric Straumann
Question N° 124625 au Ministère de la Famille
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur le nouveau dispositif initié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008. Le décret d'application de cette loi n'étant pas encore promulgué, il lui demande quelles sont les normes imposées aux maisons d'assistants maternels en termes d'accessibilité et de sécurité et si ces dernières sont les mêmes que celles qui régissent les établissements recevant du public.
Réponse émise le 1er mai 2012
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a autorisé le regroupement de quatre assistants maternels dans un local en dehors de leur domicile mais c'est la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels qui a créé cette nouvelle solution d'accueil par des assistants maternels que sont les maisons d'assistants maternels (MAM). Les MAM constituent un nouveau mode d'exercice de l'assistant maternel. Elles visent à répondre aux attentes de ces professionnels confrontés à des problématiques particulières, liées à l'inadaptation de leur logement ou de sa localisation, ou au souhait de travailler avec d'autres assistants maternels pour pouvoir proposer aux familles une offre d'accueil sur des amplitudes horaires plus larges notamment à travers la délégation d'accueil. Quatre assistants maternels au plus peuvent ainsi accueillir, en dehors de leur domicile, cchacun quatre enfants au maximum sans possibilité de dérogation, dans un local garantissant la sécurité et la santé des enfants. Afin de clarifier la situation des MAM au regard de la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) en matière d'accessibilité et de sécurité, un arrêté du 26 octobre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (petits établissements) a précisé que les MAM dont les locaux accessibles au public sont strictement limités à un seul étage sur rez-de-chaussée et dont l'effectif ne dépasse pas 16 enfants sont classées en ERP de type R de la 5e catégorie, les autres MAM étant classées en ERP de type R de la 4e catégorie. Ainsi les MAM classées en ERP de type R de la 5e catégorie bénéficient de facilités pour appliquer les règles relatives à la sécurité et à l'accessibilité des ERP.
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