Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 124604 au Ministère de l'Industrie

Question soumise le 20 décembre 2011

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la modification du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Cette évolution inquiète fortement les collectivités locales et les syndicats d'électrification ruraux dans la mesure où le FACÉ constitue un outil essentiel contribuant à préserver la qualité de l'aménagement énergétique des territoires et à lutter contre l'apparition d'une fracture énergétique entre les zones rurales et les zones urbaines. Dans un département comme la Haute-Vienne, ce fonds permet de financer environ 2,6 millions de travaux de renforcement et d'amélioration des lignes électriques en basse tension, assurant par la même un important volume d'activités et d'emplois aux entreprises de ce secteur. La décision du Gouvernement d'engager en urgence cette réforme, au motif d'une régularisation juridique liée à un risque de gestion de fait, est d'autant plus mal perçue que la Cour des comptes, qui a contrôlé très régulièrement le FACÉ, n'a jamais évoqué la nécessité d'une telle régulation au regard du droit budgétaire et de la comptabilité publique. Face à la nécessité de modifier le statut de ce fonds, les collectivités espèrent que le nouveau cadre retenu garantisse leur participation à sa gouvernance et préserve les principes de solidarité territoriale et de péréquation financière incarnées jusqu'à présent par ce dispositif. Elles redoutent que la solution privilégiée par le Gouvernement de transformer le FACÉ en compte d'affectation spécial ne conduise à une réduction à terme des subventions accordées, ce qui aurait pour effet de réduire les investissements sur les réseaux et par conséquent de dégrader la qualité du service public de distribution de l'électricité. C'est pourquoi elles sont favorables soit à la création d'un établissement public national, considérant que cette solution préserverait tant l'affectation des ressources que la participation directe des élus à sa gouvernance soit à l'inclusion du FACÉ, par arrêté ministériel, dans la liste des correspondants du Trésor, garantissant de ce fait l'intervention d'un comptable public dans le maniement de ses deniers. Elle lui demande en conséquence de lui préciser la solution que le Gouvernement entend privilégier.

Réponse émise le 3 avril 2012

Le Gouvernement a engagé depuis l’an dernier, avec le Conseil et les services du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ), une réflexion destinée à conforter ce dispositif. L’ambition du Gouvernement est de donner l’assise juridique la plus solide possible au financement de l’électrification rurale et une plus grande visibilité.

 Ainsi, lors des réunions du Conseil du FACÉ du 30 novembre 2010 et 12 janvier 2011, a été abordée la question de la modernisation de la gestion du Fonds, pour rendre celle-ci plus conforme aux principes budgétaires et comptables de droit commun. Le Conseil a alors mis en place un groupe de travail technique, associant les représentants de l’État et les services du FACÉ pour élaborer de nouvelles conditions d’établissement du budget et des comptes du Fonds.

 Ce groupe de travail s’est réuni tout au long du premier semestre 2011. Un projet de création d’un compte d’affectation spéciale (CAS), dit compte « FACÉ » (Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale »), a été présenté au Conseil du FACÉ le 25 octobre 2011. L’article législatif créant le CAS FACÉ a ensuite été adopté à l’unanimité par les deux assemblées à l’occasion du vote de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 (article 7 de la loi de finances).

 La création d’un CAS permet, d’une part, de rendre la procédure de répartition des Fonds du FACÉ conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), obligation confirmée par le Conseil d’État lors de son examen du projet d’article créant le CAS. En effet, les recettes et dépenses du Fonds doivent être considérées comme des ressources et des dépenses publiques et figurer, à ce titre, au budget de l’État. La création du CAS permet, d’autre part, de sécuriser, sur le plan juridique et comptable, le dispositif existant, en garantissant l’intervention d’un comptable public lors du maniement des deniers publics. Elle permet aussi le contrôle légitime du Parlement, répondant aux souhaits exprimés par les députés et sénateurs lors de l’examen de la loi de finances.

 A l’inverse, la solution consistant à inscrire le FACÉ sur la liste des comptes de correspondants du Trésor n’aurait permis de répondre à aucune des difficultés ayant rendu nécessaire la réforme ; cette solution aurait conservé une gestion extra-budgétaire des Fonds, sans garantir un véritable contrôle par un comptable public, tout en maintenant le risque d’une qualification de gestion de fait pour les gestionnaires du FACÉ.

 Par ailleurs, le choix d’un CAS apparait préférable à la création d’un établissement public, tant en termes de gouvernance qu’en termes de pérennité et de sécurisation des Fonds.

 La création d’un CAS s’accompagne de la modification de l’article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales, de manière à consacrer, dans la loi, l’existence, le rôle et la composition du Conseil du FACÉ. Il est ainsi prévu que le Conseil sera consulté préalablement à la répartition annuelle des aides, qu’il sera composé, dans la proportion des deux cinquièmes au moins, de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux et qu’il sera présidé par un membre pris parmi ces représentants. Par ailleurs, à l’occasion d’un prochain décret précisant les procédures de fonctionnement du CAS FACÉ, les pouvoirs du Conseil seront précisés et réaffirmés.

 L’hypothèse de la création d’un établissement public nécessiterait au contraire de revoir la composition du Conseil du FACÉ, où la présence des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux serait susceptible de soulever des difficultés au regard de la prise illégale d’intérêt prévue par l’article 432-12 du code pénal.

 En termes de pérennité, le CAS présente autant de garanties qu’un établissement public. Dans les deux cas, le pouvoir de création, comme celui de suppression, appartient au législateur. Les recommandations de la révision générale des politiques publiques, de la Cour des comptes et des corps d’inspection conduisent à réduire le nombre d’établissements lorsqu’ils n’atteignent pas une taille critique ; plusieurs d’entre eux ont ainsi été supprimés ou fusionnés ces dernières années.

 Enfin, en termes de sécurisation des Fonds, un CAS permet l’affectation de la contribution des gestionnaires aux seules dépenses mentionnées par le législateur, en l’occurrence le financement des aides à l’électrification rurale et les frais de gestion liés à ces aides.

 La création d’un CAS répond donc aux préoccupations, partagées par tous, de régularisation et de consolidation du dispositif existant aux plans budgétaire et comptable. Il ne remet pas en cause le principe d’un mécanisme d’aide à l’électrification rurale, ni le niveau de cette aide. La nécessité d’une péréquation opérée au bénéfice des collectivités territoriales en zone rurale n’est pas contestée.

 Le Gouvernement est particulièrement vigilant quant au rôle essentiel que joue le FACÉ, en termes de péréquation, de qualité de la distribution en zone rurale et de contribution à l’activité économique locale.

 Cette réforme est le meilleur gage d’une pérennisation de l’outil que constitue le FACÉ.