Franck Riester
Question N° 124530 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 20 décembre 2011
M. Franck Riester interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les pouvoirs dont dispose un maire pour s'opposer à l'infraction que constitue un branchement illégal provisoire sur le réseau d'eau ou d'électricité, que ce branchement soit le fait de nomades implantés sur la voie publique ou le fait de personnes installées à demeure sur des terrains privés. Il lui demande par ailleurs quels sont les critères pour caractériser un tel branchement de « provisoire ».
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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