Jacques Bascou
Question N° 124321 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences, pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de la décision n° 2010-8 du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel, en cas de faute inexcusable de l'employeur. Le Conseil constitutionnel saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité a rendu une décision ouvrant sur la nécessité d'une réforme du régime d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, à partir du cas de faute inexcusable de l'employeur. Le Conseil constitutionnel a considéré en effet que dans ce cas, la loi a écarté certains préjudices de toute indemnisation. Or, dans un tel cas de faute inexcusable, et en l'absence de tout régime légal d'indemnisation, tout préjudice - a-t-il considéré - doit ouvrir droit à la victime d'en demander réparation à l'employeur. Le Conseil constitutionnel a donc formulé une réserve relative à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale en affirmant que celui-ci ne peut faire obstacle à ce que les victimes puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale. Il appartiendra, au cas par cas, à ces juridictions de vérifier si les préjudices subis par une victime sont ainsi réparés. Cette réserve est d'application immédiate à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de la décision du Conseil constitutionnel. Elle a créé un véritable espoir de réforme chez les représentants des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles qui réclament depuis des années une modification du droit afin de permettre une réparation intégrale de l'ensemble des frais occasionnés par le préjudice subi. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à cette décision du Conseil constitutionnel et à la proposition de loi n° 3792 déposée par le groupe socialiste, radical et citoyen sur ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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