Pascale Gruny
Question N° 124207 au Ministère de la Culture
Question soumise le 13 décembre 2011
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la volonté des collectivités territoriales d'assouplir les normes relatives à la politique patrimoniale. Un récent rapport du Sénat sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales propose que les architectes des bâtiments de France n'émettent plus d'avis concernant les sites inscrits, et ne prévoit pas de solliciter une autre autorité compétente afin de garantir la qualité des restaurations entreprises sur ces sites inscrits. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire afin de maintenir la protection de notre patrimoine du non-respect des règles architecturales à l'occasion de la restauration de ces sites.
Réponse émise le 28 février 2012
En application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, « Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'État. L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention ». En site inscrit, l'architecte des bâtiments de France n'est consulté que pour avis simple, auquel l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou d'aménager peut passer outre. Son accord exprès n'est requis que pour les démolitions, en vertu de l'article R. 425-18 du code de l'urbanisme qui dispose que « Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des bâtiments de France ». Les propositions du sénateur Eric Doligé et du député Jean-Luc Warsmann consistent notamment à transformer cet avis simple, procédure obligatoire mais non contraignante, en consultation facultative à la demande des autorités décentralisées compétentes. L'architecte des bâtiments de France, aujourd'hui très sollicité, serait ainsi déchargé des dossiers sur lesquels l'autorité compétente ne souhaite pas suivre son avis. Cette proposition suscite l'opposition des associations de défense du patrimoine qui considèrent que cet avis simple, même non contraignant, est indispensable pour l'instruction du dossier et qu'il est généralement suivi par les autorités compétentes. Pour tenir compte de cet élément, le ministère de la Culture et de la Communication souhaite poursuivre la réflexion en lien avec le ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
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