François Brottes
Question N° 124055 au Ministère de l'Enseignement

Question soumise le 13 décembre 2011

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la double annulation et du report de l'épreuve de lecture critique d'article (LCA) lors des épreuves classantes nationales (ECN) de 2011, pour les étudiants de sixième année de médecine. Préparées durant trois années de travail intensif, ces épreuves déterminantes pour la vie professionnelle future des étudiants, sanctionnent la fin du deuxième cycle des études de médecine. Il tient à lui rappeler les enjeux cruciaux des résultats qui découlent de ces épreuves. Les choix d'une spécialité et de la ville où exercer seront fonctions du classement à l'issu des épreuves. Cette année, la LCA a été annulée à deux reprises dans la même journée lors du passage des ECN, une première fois parce que le bon à tirer validé par le centre national des concours de l'internat (CNCI) n'était pas le bon et une deuxième fois parce qu'un des centres d'examen manquait de brouillons. Durant quelques jours, les étudiants sont restés dans l'incertitude la plus totale quant au report ou non de l'épreuve LCA ou de l'ensemble des épreuves. Cette situation a été vécue par les étudiants comme une double peine. En plus du stress important généré par la répétition de ces erreurs, les étudiants ont du renoncer à leurs projets (stages, vacances) et surtout engager des frais supplémentaires pour se présenter à nouveau à l'épreuve de la LCA deux semaines plus tard, soit le 14 juin 2011. Compte tenu du budget serré des étudiants, ces frais supplémentaires sont lourds à supporter, s'élevant parfois à plus de 1 000 euros pour les étudiants qui se trouvaient alors à l'étranger. Aujourd'hui, les étudiants peinent encore à se faire rembourser ces frais, alors même que l'ensemble des demandes de remboursement ont été centralisées via les facultés durant l'été. Devant cette situation difficile dont sont victimes les étudiants de sixième année de médecine et suite au refus du ministère du travail, de l'emploi et de la santé de traiter leurs dossiers, il lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'avancement de l'étude des demandes de remboursement.

Réponse émise le 14 février 2012

Les épreuves classantes nationales sont organisées par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en application de l'article 2 du décret n°2007-704 du 4 mai 2007, constitutif de cet organisme.

Le rang de classement aux épreuves classantes nationales obtenu par les étudiants en médecine ayant validé le deuxième cycle des études médicales détermine le choix de leur affectation en qualité d'interne dans une discipline et un centre hospitalier universitaire pendant la durée de leur formation. A l'issue de leur formation et après l'obtention de leur diplôme de spécialité et du diplôme d'Etat de docteur en médecine, ils pourront s'installer dans le département de leur choix.

Lors de la session organisée au titre de l'année universitaire 2010-2011, l'épreuve de «lecture critique d'articles scientifiques», prévue le 1er juin 2011 dans le cadre de ces épreuves classantes nationales, a été annulée en raison d'irrégularités ayant entaché son déroulement.

Des mesures d'accompagnement en faveur des étudiants contraints de s'y représenter le 14 juin ont été mises en place par les services des unités de formation et de recherche de médecine des universités et ceux du centre national de gestion.

Un certain nombre d'étudiants ont été obligés d'annuler leur départ pour des stages de fin d'études ou en vacances et souhaitent se voir rembourser les frais engagés.

En application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il appartient au jury de corriger les irrégularités ayant affecté le concours en faisant recommencer, le cas échéant, une épreuve afin de garantir l'égalité de traitement entre les candidats et d'éviter l'annulation ultérieure du concours.

Les candidats doivent donc rester disponibles dans le cas où une éventuelle annulation imposerait de recommencer une épreuve.

Dans ces circonstances, aucune disposition juridique n'implique le remboursement, par l'organisme chargé de l'organisation des épreuves, des frais consécutifs à une annulation.