Pierre Moscovici
Question N° 123851 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 13 décembre 2011
M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les inquiétudes légitimes des communes et de leurs groupements au sujet des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). En application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont été destinataires des projets préfectoraux de modification de la carte intercommunale. Or, dans le Doubs, de nombreux maires et présidents ou présidentes d'EPCI concernés par une modification des périmètres intercommunaux font part des difficultés à fournir l'avis que la loi leur impose de transmettre dans les trois mois suivant la réception du projet de SDCI. Ces difficultés reposent sur l'absence de visibilité concernant les conséquences des modifications proposées notamment en matière de projets, de compétences, de gouvernance ou de recettes fiscales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de reporter les délais d'élaboration des SDCI dans l'attente que soit fournis aux communes et aux EPCI concernés les éléments précis d'évaluation des conséquences des modifications proposées par les préfets.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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