Jacques Valax
Question N° 123780 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la catégorie B dans la filière sapeur-pompier. L'accord signé le 23 septembre 2011 entre le ministère et quatre organisations syndicales minoritaires vise à la déconstruction de la filière sapeur-pompier professionnel. Ce projet défendu par le Gouvernement introduirait le recrutement sans concours et induirait un rallongement de la carrière des sapeurs-pompiers de la catégorie C de sept années. La CFDT, la CGT-SUD et l'AFA-SPTT-PATS s'opposent énergiquement à ces mesures injustes. Ils souhaitent l'ouverture de véritables négociations sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers. Un service public d'incendie et de secours performant et moderne doit continuer sa mission essentielle de protéger les vies et les biens et participer avec efficacité à l'aménagement et l'équilibre de nos territoires. Afin de maintenir la qualité de service public, il est donc nécessaire et urgent d'ouvrir de véritables négociations sur la filière des sapeurs-pompiers avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives et l'assemblée des départements de France (ADF). Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 22 mai 2012
Des projets de décrets concernant la modernisation de la filière des sapeurs-pompiers, pris en déclinaison du protocole signé le 23 septembre 2011, ont été soumis, le 1er février 2012, à l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) qui les a validés à une large majorité. Ils ont été présentés, le 15 février 2012, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et, le 1er mars 2012, à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) qui ont délivré également un avis favorable. Ces instances sont les lieux du débat entre les différents acteurs de la sécurité civile dans le premier cas, entre les employeurs et les représentants des fonctionnaires territoriaux dans le second et avec les élus locaux, sur le plan financier, dans le troisième. Les textes précités constituent des avancées sociales majeures attendues par la profession et une modernisation de nature à garantir un meilleur service public d'incendie et de secours sur le territoire.l>
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