Patrick Balkany
Question N° 123655 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Patrick Balkany attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'arrêt rendu par le Conseil d'État concernant le décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 instituant le passeport biométrique. Saisi de plusieurs recours contre ce décret, le Conseil d'État a annulé le 26 octobre 2011 certaines dispositions de ce texte, tout en validant l'essentiel du règlement du 13 décembre 2004. Il a notamment rejeté la requête des professionnels de la photographie contre la prise de clichés pour les passeports directement par l'administration, en rappelant que l'État peut toujours répondre à ses propres besoins en s'appuyant sur ses propres moyens. Cet arrêt rend ainsi sans objet le décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport, qui interdisait la prise de photos par les services compétents des collectivités locales, ambassades et postes consulaires équipés de dispositifs dédiés. Une décision regrettable alors que ce système avait jusqu'alors donné toute satisfaction tant aux administrations qu'aux demandeurs de passeport, facilitant grandement la tâche et évitant les rejets des dossiers pour photographies non conformes. Aussi, il semble désormais nécessaire de mettre la réglementation en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'État et de ne pas gâcher les investissements effectués pour réaliser les prises de vues, en rapportant le décret du 22 juillet 2011 et en autorisant à nouveau les collectivités et ambassades déjà équipées à reprendre les photographies des demandeurs venant faire établir leur passeport. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Réponse émise le 10 avril 2012
Avant l'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 permettait aux communes équipées à cet effet de proposer aux demandeurs de passeports de prendre sur place les photographies d'identité requises. Dans sa récente décision du 26 octobre 2011 « Association pour la promotion de l'image et autres », le Conseil d'Etat a en effet rappelé le principe selon lequel « les personnes publiques ont toujours la possibilité d'accomplir des missions de service public qui leur incombent par leurs propres moyens ». Il a ainsi confirmé que la possibilité reconnue aux communes par le décret du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, dans sa rédaction antérieure au décret du 22 juillet 2011, ne méconnaissait ni la liberté du commerce et de l'industrie, ni le droit de la concurrence. A l'occasion des débats parlementaires relatifs à la LOPPSI II, un amendement sénatorial a conduit à modifier le II de l'article 104 de la loi du 30 décembre 2008 susmentionnée et à supprimer cette option pour tenir compte des intérêts de la profession de photographe. En adoptant cet amendement, le Parlement a ainsi souhaité soutenir l'activité de la profession de photographe en supprimant la possibilité pour les communes de procéder elles-mêmes aux photographies des demandeurs de titres sécurisés, et en particulier de passeport français. Lors du débat parlementaire, le gouvernement avait rappelé les avantages offerts à nos concitoyens par la prise de photographie en mairie, simplifiant leurs démarches et garantissant une photographie de bonne qualité. Le Parlement en ayant décidé autrement, le gouvernement a modifié l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 pour appliquer la loi. C'est l'objet du décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011.Conformément à la loi du 14 mars 2011, le demandeur d'un passeport doit donc aujourd'hui fournir les photographies requises par le décret du 30 décembre 2005 susmentionné. Comme le permettait la loi, un délai de mise en oeuvre a été prévu pour les communes qui avaient choisi d'offrir ce service. Il a été fixé au 31 décembre 2011. Enfin, pour tenir compte des contraintes locales rencontrées à l'étranger pour réaliser des photographies aux normes françaises, le choix de fournir ou non sa photographie a été maintenu pour les personnes demandant leur passeport auprès des autorités françaises à l'étranger.
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