Jean-Pierre Brard
Question N° 123646 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 6 décembre 2011

M. Jean-Pierre Brard interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la bonne application par les prestataires d'opérations funéraires, des obligations légales qui leur incombent. L'UFC-Que Choisir de Seine-Saint-Denis Sud vient, en effet, de rendre publiques les conclusions de son enquête menée dans sept magasins funéraires du département. Il apparaît ainsi que les professionnels du secteur présentent quelques réticences à appliquer la transparence sur les tarifs pratiqués et ce malgré la réforme de 2008 sensée renforcer l'information du consommateur et instaurer la mise en place d'un devis obligatoire. Selon l'étude menée par l'UFC-Que choisir, dans cinq cas sur sept, aucun devis n'est communiqué aux familles. De plus, sur les deux devis présentés, un seul des deux respecterait les modèles de devis obligatoires. L'opacité constatée, favorise des différences de prix que rien ne justifie. Ainsi, d'un opérateur à l'autre la facture peut varier de 50 % pour des prestations pourtant équivalentes. Ce flou, sciemment entretenu, sur les tarifications empêche des familles endeuillées et fragilisées de choisir, en toute conscience, les prestations proposées par leur opérateur funéraire. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre d'une part, pour mieux encadrer le marché et les activités de ces professionnels et d'autre part, informer nos concitoyens sur leurs droits face à ces abus.

Réponse émise le 10 avril 2012

L’arrêté du 23 août 2010 rend obligatoire un modèle de devis pour les prestations funéraires. Cet arrêté a été pris en vue de renforcer l’information des consommateurs dans ce domaine. Afin de mieux garantir l’effectivité des dispositions de cet arrêté, les agents de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) ont été habilités à en contrôler le respect, par arrêté du 11 octobre 2011. Les professionnels qui ne respecteraient pas les exigences de l’arrêté du 23 août 2010 pourraient encourir une sanction dont le montant pourra s’élever à 1500 euros par infraction commise (3000 euros en cas de récidive). Les services concernés demeurent vigilants et ne manqueront pas de prendre des mesures appropriées dans l’hypothèse où des manquements seraient identifiés.

S’agissant de l’information générale des consommateurs, il existe d’ores et déjà un support spécifique destiné à éclairer les particuliers dans le domaine des prestations funéraires. Il s’agit d’une brochure éditée par la DGCCRF, et disponible sur le site internet de cette administration. Le gouvernement prendra par ailleurs de nouvelles initiatives destinées à renforcer les droits des familles en matière de prestations funéraires. Le gouvernement examinera en liaison avec les différentes parties concernées, les initiatives complémentaires qui pourraient le cas échéant être prises afin d’améliorer l’accessibilité des informations relatives aux prestations funéraires.