Gérard Hamel
Question N° 123601 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 décembre 2011
M. Gérard Hamel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les interrogations de maires de sa circonscription relatives à la réforme de la fiscalité de l'aménagement découlant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, parue au Journal officiel du 30 décembre 2010. Ces élus, ayant procédé à des calculs du montant de la nouvelle taxe d'aménagement pour des surfaces non habitées telles que des abris de jardin, constatent une hausse considérable du montant dû. Ils redoutent donc que cela entraîne une non-déclaration en mairie des constructions d'annexe non habitées, afin d'échapper à cette taxation. Aussi, face à cette crainte de voir apparaître de nombreuses petites constructions non déclarées, il la prie de bien vouloir lui indiquer sa position en l'espèce et ses éventuelles intentions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.