Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 123595 au Ministère du de l'État
Question soumise le 6 décembre 2011
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la tentative d'introduction, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, d'un amendement visant à diminuer le taux de réduction fiscale accordée aux dons et fondations. Même si l'auteur dudit amendement a décidé de le retirer, il convient néanmoins de s'inquiéter de la volonté ainsi affichée d'assimiler la fiscalité des dons à celle des niches fiscales, alors qu'en l'absence de toute contrepartie et de tout enrichissement personnel tel ne peut être le cas. De plus, l'économie qui serait réalisée via cette réduction enverrait non seulement un signal négatif envers les donateurs mais obligerait l'État à compenser la baisse des dons par l'octroi de nouvelles subventions. Rappelant qu'il est reconnu que la défiscalisation actuellement accordée encourage les dons et agit sur leur montant, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif actuel.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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