Colette Langlade
Question N° 123529 au Ministère du Travail

Question soumise le 6 décembre 2011

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les épreuves classantes nationales (ECN) qui se sont déroulées en juin 2011. Ces épreuves sanctionnent la fin du deuxième cycle des études en médecine et sont l'aboutissement de trois années de travail intensif. Ces examens déterminent, en fonction du classement obtenu, la spécialité et le lieu d'internat de chaque étudiant. Ils revêtent donc une importance capitale pour l'avenir professionnel des étudiants. Cette année, l'épreuve de lecture critique d'articles (LCA) a été annulée deux fois dans la journée du 1er juin pour être ensuite reportée au 14 juin. Ce report a conduit de nombreux étudiants à annuler des projets de stage d'été à l'étranger ou un retour en outre-mer pour les étudiants des DOM-TOM. Dès le mois de juin, les représentants étudiants ont demandé le remboursement des frais engendrés par la double annulation et le report de la LCA. À titre d'exemple, les demandes de remboursement pour la faculté de Bordeaux s'élèvent à 18 000 euros. Cinq mois plus tard, ni le ministère de la santé, ni celui de l'enseignement supérieur n'ont répondu à leurs légitimes revendications. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour répondre aux attentes de ces étudiants et prendre en compte leur demande de dédommagement.

Réponse émise le 28 février 2012

  Les épreuves classantes nationales sont organisées par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en application de l'article 2 du décret n°2007-704 du 4 mai 2007, constitutif de cet organisme.

Le rang de classement aux épreuves classantes nationales obtenu par les étudiants en médecine ayant validé le deuxième cycle des études médicales détermine le choix de leur affectation en qualité d'interne dans une discipline et un centre hospitalier universitaire pendant la durée de leur formation. A l'issue de leur formation et après l'obtention de leur diplôme de spécialité et du diplôme d'Etat de docteur en médecine, ils pourront s'installer dans le département de leur choix.

Lors de la session organisée au titre de l'année universitaire 2010-2011, l'épreuve de «lecture critique d'articles scientifiques», prévue le 1er juin 2011 dans le cadre de ces épreuves classantes nationales, a été annulée en raison d'irrégularités ayant entaché son déroulement.

Des mesures d'accompagnement en faveur des étudiants contraints de s'y représenter le 14 juin ont été mises en place par les services des unités de formation et de recherche de médecine des universités et ceux du centre national de gestion. 

Un certain nombre d'étudiants ont été obligés d'annuler leur départ pour des stages de fin d'études ou en vacances et souhaitent se voir rembourser les frais engagés. 

En application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, il appartient au jury de corriger les irrégularités ayant affecté le concours en faisant recommencer, le cas échéant, une épreuve afin de garantir l'égalité de traitement entre les candidats et d'éviter l'annulation ultérieure du concours.

Les candidats doivent donc rester disponibles dans le cas où une éventuelle annulation imposerait de recommencer une épreuve.

Dans ces circonstances, aucune disposition juridique n'implique le remboursement, par l'organisme chargé de l'organisation des épreuves, des frais consécutifs à une annulation.