Jacques Desallangre
Question N° 123486 au Ministère de l'Industrie

Question soumise le 6 décembre 2011

M. Jacques Desallangre attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les projets du RTE qui envisage de sous-traiter la maintenance et l'exploitation des équipements « contrôle commande » du réseau haute tension. Ce projet s'accompagne d'une redéfinition de la politique d'intervention sur le réseau maintenance réduisant celles-ci au curatif et abandonnant la prévention. Cette nouvelle philosophie d'action ne manquera pas de multiplier les défaillances du réseau qui est aujourd'hui l'un des plus sûrs au monde. L'objectif de cette réforme a pour seul but de réaliser des économies et de réduire de près d'un tiers les effectifs au détriment de la sécurité du transport d'électricité et des usagers. Il lui demande, en conséquence, d'assurer en tant qu'autorité de surveillance une réorientation de la politique de cette entreprise à capitaux publics.

Réponse émise le 7 février 2012

L’article L 321-10 du code de l’énergie confie au réseau de transport d’électricité (RTE) la responsabilité d’assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité du réseau de transport. A ce titre, le renouvellement régulier des ouvrages est indispensable. Ainsi, depuis 2005, les matériels de contrôle commande font l’objet d’un programme de renouvellement de 70 à 80 M€ par an.

Les contrôles de conformité des matériels de contrôle commande, et plus généralement de tous les matériels équipant les ouvrages de réseau, sont des opérations essentielles étant donné qu’ils permettent à RTE de vérifier que les spécifications des équipements fournis par les constructeurs sont conformes aux exigences fixées par RTE.

Afin de tenir compte des caractéristiques des nouveaux matériels installés, qui autorisent désormais qu’une partie du contrôle soit réalisée à distance et non plus lors de l’installation, les méthodes employées pour la réalisation des contrôles de conformité ont dû être adaptées. Cependant, les contrôles de conformités restent assurés par RTE, qui a en outre décidé d’internaliser plusieurs processus additionnels dans la vérification des matériels de contrôle commande. 

 RTE a également décidé de réaliser en propre certaines activités jusqu’à présent du ressort des constructeurs, telle que l’activité d’exploitation du réseau de télécommunication optique de sécurité, la réparation des liaisons souterraines ou la réhabilitation de certains matériels sur les postes de transformation.

De la même façon, la maintenance préventive permettant d’anticiper les pannes des matériels est au centre de la stratégie de RTE pour assurer la sûreté des équipements. Ces actions de maintenance préventive se traduisent notamment par la mise en œuvre depuis 2002 du plan de sécurisation du réseau, visant à réduire la sensibilité des ouvrages aux évènements climatiques, pour un montant global d’investissements d’environ 2,5 Md€ sur 15 ans.

Cette action de maintenance préventive est facilitée par l’introduction au sein des nouveaux matériels de dispositifs permettant à l’opérateur d’être informé à distance d’éventuels risques de panne et d’opérer en conséquence des actions de commande adéquats. Alors que les matériels actuels nécessitent un déplacement régulier des techniciens pour s’assurer de leur bon fonctionnement, les nouveaux équipements installés sont capables de réaliser eux-mêmes et de manière automatique les vérifications nécessaires et d’envoyer les signaux d’alertes en cas de dysfonctionnement.

La modernisation de ces équipements a donc conduit à des transformations des pratiques de maintenance, qui visent à renforcer les actions préventives. Cette modernisation du réseau, qui constitue une opportunité d’amélioration des conditions de travail des salariés de RTE, conduit donc à renforcer la sécurité des ouvrages, et in fine la sécurité d’alimentation pour les consommateurs.