Marie-Françoise Pérol-Dumont
Question N° 123469 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 décembre 2011
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application de l'article L. 5411-8 du code du travail. Cet article octroie la possibilité aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, ne pouvant bénéficier de la dispense de recherche d'emploi conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 du code du travail et âgées d'au moins 58 ans en 2010, d'être dispensées, à leur demande, de recherche d'emploi. Or il semblerait que plusieurs personnes remplissant l'ensemble des critères précités rencontrent des difficultés pour obtenir cette reconnaissance auprès des services de Pôle emploi. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir prendre en compte ce problème et de lui faire savoir comment le Gouvernement entend y remédier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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