André Gerin
Question N° 123318 au Ministère des Sports

Question soumise le 29 novembre 2011

M. André Gerin attire l'attention de M. le ministre des sports sur les menaces qui pèsent sur les comités décentralisés de la fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). Cette association sportive d'éducation populaire, qui regroupe 4 500 structures locales, 265 000 adhérents, 70 comités départementaux et 20 comités régionaux, est affiliée à la confédération sportive internationale du travail et au comité national olympique et sportif français. Elle déploie ses activités dans quatre directions : le sport de compétition, le sport de l'enfant, les activités de pleine nature et les activités pour la santé. Le ministère menace de rompre la convention d'objectifs de cette fédération et de ne pas honorer le solde de la subvention attaché à cette convention pour un montant de 273 000 euros. Le motif invoqué serait le refus par la FSGT de transmettre le fichier de ses licenciés pour permettre au ministère de produire des éléments statistiques de licenciés en zone urbaine sensible (ZUS). Le ministère exige cette année la transmission du fichier des clubs adhérents pour les années 2009-2010 et 2010-2011, comprenant notamment l'année de naissance, le genre et l'adresse complète. Face à cette demande d'alimenter un fichier de données confidentielles relatives à l'identité de ses adhérents, la FSGT a consulté la CNIL. La réponse de celle-ci étant que cela paraît possible à condition que les licenciés en soient informés préalablement (loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, article 32-38-39 et 40) et autorisant la communication de la seule année de naissance. Elle a également indiqué que la demande du ministère était « excessive eu égard à la finalité du traitement qu'elle va mettre en oeuvre ». Il souhaite connaître les dispositions qu'il compte prendre afin que la FSGT puisse percevoir sans retard la subvention attendue sans laquelle ses activités seraient mises en cause.

Réponse émise le 20 mars 2012

Le ministère des sports a mis en place depuis plusieurs années, une stratégie visant à promouvoir le développement des activités physiques et sportives pour tous et réduire les inégalités sociales et territoriales d’accès à la pratique sportive. L’accent est mis plus particulièrement sur les publics connaissant des difficultés d’accès pour des raisons économiques, sociales, ou physiques.

La connaissance précise de la répartition des licences sur le territoire national, à l’échelle infra-départementale, est aujourd’hui un outil essentiel pour mieux appréhender les inégalités, pour intervenir plus efficacement à leur résorption et avoir une démarche prospective.

Dans le cadre des conventions d’objectifs signées entre l’Etat (ministère des sports) et les fédérations, il a été demandé aux présidents des fédérations de transmettre à la direction des sports deux fichiers : 

-          un fichier de données sur les licences ;

-          un fichier de données sur les clubs sportifs et les établissements professionnels agréés.

Cette demande s’inscrit également dans le cadre de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui prévoit un indicateur de résultat associé à l’objectif de développement de la pratique sportive par les fédérations sportives. Le nombre de licences délivrées aux personnes qui résident dans les zones urbaines sensibles constitue un instrument pertinent de mesure de l’efficacité de l’action publique.

Concernant les préoccupations de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) relatives à la protection des données personnelles transmises aux services du ministère des sports, il a été précisé à plusieurs reprises aux co-présidents de la FSGT que l’usage de ces fichiers serait réalisé dans le strict respect des règles relatives à la protection des données personnelles, dans le cadre de la convention passée avec l’INSEE. Par ailleurs, une note de procédure a été systématiquement envoyée aux fédérations afin de répondre aux exigences législatives en matière de protection des informations et des libertés.

L’importance de la fourniture de ces données a été rappelée aux co-présidents de la FSGT lors d’une rencontre avec le Cabinet du Ministre des Sports. Il leur a été également signifié que le versement du solde de la subvention relative à la convention d’objectifs 2011 ne serait pas conditionné à la transmission du fichier de ses licenciés 2010.

Les autres fédérations ayant fourni les éléments, l’utilisation des donnés sera donc réalisée avec le concours de l’INSEE en fin d’année, malgré l’absence d’informations complètes de la FSGT.

Le ministère des sports entend poursuivre des relations de confiance et constructives avec les dirigeants et les associations sportives de la FSGT, qui œuvrent au service du sport pour le plus grand nombre.