Jean-Jacques Candelier
Question N° 123268 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la possibilité, pour une collectivité territoriale ou un EPCI, d'exproprier une société pour cause d'utilité publique (cas d'une société menacée de fermeture, où un repreneur existe avec un projet solide pour pérenniser l'emploi, mais que le propriétaire refuse de vendre).
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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