Anne Grommerch
Question N° 123154 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 novembre 2011
Mme Anne Grommerch attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de la santé publique remplaçant le « prix d'achat » par le « prix de vente », dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale contraire au code de la santé publique. Avec le développement des importations de prothèses dentaires, il se développe un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés, il serait donc opportun que la facture du laboratoire soit directement payée par le patient au prothésiste dentaire. Cela permettrait au patient de vérifier la traçabilité des prothèses. Cette mesure n'entamerait en rien les honoraires prothétiques dus aux praticiens. La loi définissant qu'un devis type sera défini par décret à compter du 1er janvier 2012, Elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'y ajouter également cette mesure de transparence, afin de faire respecter, dans les meilleurs délais, la législation française en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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