Jacqueline Fraysse
Question N° 123033 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 29 novembre 2011
Mme Jacqueline Fraysse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les exportations de licence depuis 2000 pour des "véhicules Renault militarisables" au profit du Soudan pourtant sous embargo du Conseil de l'Union européenne depuis 1994. Le rapport publié par le centre de recherche International peace institut service (IPIS), de Transarms et de l'ONG Action sécurité éthique républicaines (ASER), montre que des camions Renault "civils militarisables" ont été armés et utilisés par les janjaweed au Soudan qui sont responsables de graves violations des droits humains au Darfour. Il est problématique de voir que ce matériel est absent des listes de matériel sous contrôle de la commission interministérielle d'étude des exportations du matériel de guerre. Dans un moment crucial pour les négociations sur le traité sur le commerce des armes dans lesquels la France joue un rôle majeur, il est essentiel de prévenir de tels transferts qui participent à de graves violations des droits humains et qui contreviennent également au critère n° 2 de la position commune de l'Union européenne.
Réponse émise le 15 mai 2012
A la suite des allégations contenues dans le rapport conjoint des organisations non-gouvernementales IPIS, Transarms et Action et Sécurité Ethique Républicaines, selon lesquelles des camions Renault Trucks auraient été déployés au Darfour, le ministère des Affaires étrangères et européennes a reçu des représentants de cette société le 21 décembre dernier. Ils ont fait part à cette occasion de leur volonté de coopérer pleinement avec le comité des Nations Unies en charge du suivi de l'application des résolutions du Conseil de sécurité relatives au Soudan. Il convient toutefois de relever que le type de véhicule en question ne présente pas les spécificités retenues pour le contrôle des matériels de guerre et assimilés. Celui-ci s'appuie en effet sur la liste des équipements militaires de l'Union européenne adoptée par la France, par arrêté du 17 juin 2009 du ministre de la Défense et des Anciens Combattants. Il n'entre pas non plus dans la catégorie des biens à double usage. Cette liste est établie dans lle cadre de l'arrangement de Wassenaar, qui réunit quarante-et-un pays et se fonde sur des caractéristiques précises, telles la présence d'armement ou de support d'armement, le blindage, les feux occultés, les systèmes de radiocommunication militaire.
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